Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 31
I. ― La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.
II. ― La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,1 % et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,2 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
III. ― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.
Le Conseil d'Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n'ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l'article L4162-20 du Code du travail. […] Pour la cotisation de base Pour la période 2015-2016, le Conseil d'Etat rapelle que l'article 31 de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) avait prévu qu'aucune cotisation de ce type n'était due en 2015-2016. […] Par ailleurs, pour le taux de cotisation fixé à compter de 2017, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L4162-21 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du I de l'article L. 4162-17 du code du travail, issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : « Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. / Ce fonds est un établissement public de l'Etat ». En vertu de l'article L. 4162-19 du même code, […] dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ; / 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, […] dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] notamment en cas de redressement ; que la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 20 juin 2013, […] qu'il n'a jamais existé de principe général de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale et que l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux organismes de sécurité sociale ; […] L'article L 4162-19 2° du code du travail, par renvoi de L4162-20 énonce en son paragraphe II la création d'une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20.
[…] dans un arrêt publié du 20 juin 2013, […] qu'il n'a jamais existé de principe général de motivation des décisions des organismes de sécurité sociale et que l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux organismes de sécurité sociale ; […] L'article L 4162-19 2° du code du travail, par renvoi de L4162-20 énonce en son paragraphe II la création d'une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20. […] du fait de l'annulation du décret pris en application de l'article L.4162-20 du code du travail, […]
Le Conseil d'Etat considère en effet que les taux de cette cotisation additionnelle n'ont pas été fixés à un niveau assez élevé conformément à l'article L4162-20 du Code du travail. […] Pour la cotisation de base Pour la période 2015-2016, le Conseil d'Etat rapelle que l'article 31 de la loi Rebsamen (loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi) avait prévu qu'aucune cotisation de ce type n'était due en 2015-2016. […] Par ailleurs, pour le taux de cotisation fixé à compter de 2017, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L4162-21 du Code du travail, […]
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