Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Article L4162-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5. L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité social et économique.
Commentaires • 3
[…] malgré les mesures de protection individuelle et collective mises en place, se voit attribuer un nombre de points alimentant son compte personnel de prévention de la pénibilité, pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), il est proposé que le mois soit à la fois le moment où serait recensée l'exposition dans la situation habituelle de travail (décrite forfaitairement par une moyenne mensuelle) et où serait versée la cotisation spécifique ; – pour les contrats précaires infra mensuels, […]
Lire la suite…À noter, les facteurs de risques retenus par la loi sont ceux prévus par l'article D. 4121-5 du Code du travail relatif à la FPE. […] Si cette exposition dépasse les seuils qui seront fixés par décret, elle ouvrira droit à un compte individuel de prévention de la pénibilité (article L. 4162-2 du Code du travail). Cette fiche sera transmise annuellement par l'employeur au salarié concerné et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) (article L. 4162-3 du Code du travail). […] du travail.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable : « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. (…) / L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (… ) ». […]
Lire la suite…- Risque professionnel·
- Travailleur·
- Prévention·
- Syndicat·
- Industrie hôtelière·
- Employeur·
- Personnel·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Tourisme
[…] Il résulte des articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail dans leur version applicable au présent litige que les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre et les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
Lire la suite…- Canal·
- Édition·
- Poste·
- Sociétés·
- Titre·
- Licenciement·
- Rémunération·
- Réintégration·
- Rappel de salaire·
- Demande
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/00425
[…] S'agissant de la méconnaissance des droit acquis par M. X, l'intimée relève que l'article L 4162-2 du code du travail qui prévoit l'acquisition de points sur un compte personnel de prévention de la pénibilité a été créé le 20 janvier 2014 et que ses dispositions n'étaient pas applicables durant les périodes visées par le jugement du 23 mai 2018.
Lire la suite…- Énergie·
- Astreinte·
- Agent chimique·
- Fiche·
- Attestation·
- Document·
- Jugement·
- Tribunal judiciaire·
- Médecin du travail·
- Exécution
L. 4162-2 du code du travail). […] consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus, aux facteurs de risques professionnels listés à l& […] #8217;article D. 4162-2 du code du travail.
Lire la suite…