[…] [Localité 4] […] portant sur l'exécution du contrat de travail et engagée le 28 septembre 2020, est prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail en ce que le salarié disposait d'un délai de deux ans pour saisir le conseil de prud'hommes, […] de sorte que la situation de M. [K] ne peut être comparée à la situation de M. [E] ; que le fait de travailler en sous-sol ne fait pas partie des facteurs de risques professionnels éligibles au compte professionnel de prévention prévu à l'article L.4163-4 du code du travail et c'est pour cette raison que le salarié n'a pas bénéficié de ce dispositif et non parce qu'il aurait dû percevoir la contrepartie du 'un-cinquième' .

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; […] Le projet de décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 susvisé. Il prévoit ainsi que les agents de la CNAMTS, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organismes, sont destinataire des données contenues dans le traitement, en tant que de besoin et dans les limites de leurs attributions respectives.