Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Compte professionnel de prévention / Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Article L4163-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Commentaires • 3
L'article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorit […] L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
Lire la suite…[…] Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-314
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1950 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Lire la suite…- Décret·
- Prévention·
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[…] pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), […] afin de faciliter l'utilisation du compte pour le recours au temps partiel ou pour un départ à la retraite avant l'âge légal (point IV de l'article L. 4162-4 du Code du travail). […] p=3&sp=2&zone=1&country=8&type=2&theme=11210&sub_theme=11211&text=170387">Articles L4161-1 à L4163-4 du Code du travail : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (en vigueur au 1er janvier 2015)
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