Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Textes de référence Code du travail (CT) : articles L. 4163-1 à L. 4163-22 et R. 4163-1 à D. 4163-30-5. Réponse En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. […]
Lire la suite…[…] se voit attribuer un nombre de points alimentant son compte personnel de prévention de la pénibilité, pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), […] présentée le 27 mars 2014 aux partenaires sociaux Textes en Référence : Article D. 138-26 à D. 138-28 du Code de la sécurité sociale – Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Articles L4161-1 à L4163-4 du Code du travail : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (en vigueur au 1er janvier 2015)
Lire la suite…[…] visées à l'audience du 15 juin 2026, la CARSAT [W] demande à la cour, au visa des articles L.4163-19, D.4163-46, R.4163-8 du code du travail et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale : […] Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, […] Les articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail ont alors été recodifiés aux articles L.4163-4 et L.4163-5 du même code ; les termes « au compte personnel de prévention de la pénibilité » ayant été remplacés par « compte professionnel de prévention ».
[…] [Localité 4] […] [K], portant sur l'exécution du contrat de travail et engagée le 28 septembre 2020, est prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail en ce que le salarié disposait d'un délai de deux ans pour saisir le conseil de prud'hommes, […] de sorte que la situation de M. [K] ne peut être comparée à la situation de M. [E] ; que le fait de travailler en sous-sol ne fait pas partie des facteurs de risques professionnels éligibles au compte professionnel de prévention prévu à l'article L.4163-4 du code du travail et c'est pour cette raison que le salarié n'a pas bénéficié de ce dispositif et non parce qu'il aurait dû percevoir la contrepartie du 'un-cinquième' .
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; […] Le projet de décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 susvisé.
indemnités journalières mentionnés à l'article L. 623-1 ; 3° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code du travail 🌍 Modification article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale (2026-06-26) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail ; […] ceux des services mentionnés à l' article L. 232-16 […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l' article L. 4163-4 du code du travail .
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