Article L4163-4 du Code du travail
Article L4163-3Article L4163-5
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaires • 13

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

indemnités journalières mentionnés à l'article L. 623-1 ; 3° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code du travail 🌍 Modification article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale (2026-06-26) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail ; […] ceux des services mentionnés à l' article L. 232-16 […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l' article L. 4163-4 du code du travail .

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2. Agent en EHPAD public et compte pénibilité
HOSPIMEDIA · 15 décembre 2023

Textes de référence Code du travail (CT) : articles L. 4163-1 à L. 4163-22 et R. 4163-1 à D. 4163-30-5. Réponse En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. […]

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3. Mise en oeuvre du compte pénibilité : les premières propositions [FR]
Red on line · 29 mai 2014

[…] se voit attribuer un nombre de points alimentant son compte personnel de prévention de la pénibilité, pour obtenir notamment un temps partiel ou un départ en retraite avant l'âge légal (articles L. 4162-2 et L. 4162-4du Code du travail). […] L. 4162-19 du Code du travail), […] présentée le 27 mars 2014 aux partenaires sociaux Textes en Référence : Article D. 138-26 à D. 138-28 du Code de la sécurité sociale – Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Articles L4161-1 à L4163-4 du Code du travail : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité (en vigueur au 1er janvier 2015)

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Décisions • 4

[…] visées à l'audience du 15 juin 2026, la CARSAT [W] demande à la cour, au visa des articles L.4163-19, D.4163-46, R.4163-8 du code du travail et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale : […] Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.4162-4, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, […] Les articles L.4162-1 et L.4162-2 du code du travail ont alors été recodifiés aux articles L.4163-4 et L.4163-5 du même code ; les termes « au compte personnel de prévention de la pénibilité » ayant été remplacés par « compte professionnel de prévention ».

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 11 février 2025, n° 21/10251Infirmation partielle

[…] [Localité 4] […] [K], portant sur l'exécution du contrat de travail et engagée le 28 septembre 2020, est prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail en ce que le salarié disposait d'un délai de deux ans pour saisir le conseil de prud'hommes, […] de sorte que la situation de M. [K] ne peut être comparée à la situation de M. [E] ; que le fait de travailler en sous-sol ne fait pas partie des facteurs de risques professionnels éligibles au compte professionnel de prévention prévu à l'article L.4163-4 du code du travail et c'est pour cette raison que le salarié n'a pas bénéficié de ce dispositif et non parce qu'il aurait dû percevoir la contrepartie du 'un-cinquième' .

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3. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-314

[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; […] Le projet de décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 susvisé.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4163-4 Code du travail
I. – Après l'article L. 2142-4-1 du code des transports, il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 2142-4-2. – Les salariés dont le contrat de travail est régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 et qui sont recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont affiliés à un régime spécial de retraite régi par les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. » II. – À l'article L. 142-9 du code monétaire et financier, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents régis par ce statut et recrutés jusqu'au 31 août 2023 sont … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4163-4 Code du travail
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L4163-4 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…
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