Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Textes de référence Code du travail (CT) : articles L. 4163-1 à L. 4163-22 et R. 4163-1 à D. 4163-30-5. Réponse En son article L. 4111-1, le Code du travail précise que les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail s'appliquent aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. […]
Lire la suite…L. 4163-4 modifié)... […] Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause ré... […] Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre Droit immobilier / Copropriété Les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l'article 25... […] L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif régie par les articles L. 651-1 à L. 65... […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] portant sur l'exécution du contrat de travail et engagée le 28 septembre 2020, est prescrite sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail en ce que le salarié disposait d'un délai de deux ans pour saisir le conseil de prud'hommes, […] de sorte que la situation de M. [K] ne peut être comparée à la situation de M. [E] ; que le fait de travailler en sous-sol ne fait pas partie des facteurs de risques professionnels éligibles au compte professionnel de prévention prévu à l'article L.4163-4 du code du travail et c'est pour cette raison que le salarié n'a pas bénéficié de ce dispositif et non parce qu'il aurait dû percevoir la contrepartie du 'un-cinquième' .
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-4, L. 4163-7 et L. 4163-14 ; […] - de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément à l'article L. 4163-7, et aux futurs articles R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; […] Le projet de décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 susvisé. Il prévoit ainsi que les agents de la CNAMTS, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organismes, sont destinataire des données contenues dans le traitement, en tant que de besoin et dans les limites de leurs attributions respectives.
[…] il s'agit de 4 trimestres au titre du service national ; […] Il résulte à ce titre de l'article L .351-6-1 du code de la sécurité sociale – dans sa rédaction applicable à l'espèce – que : […] Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163 -1 du code du travail bénéficient, […] Il résulte par ailleurs des articles L.4163 -15 et D. 4163 -31 du code du travail que la gestion du compte professionnel de prévention est assurée par […]
indemnités journalières mentionnés à l'article L. 623-1 ; 3° Le revenu de remplacement prévu à l' article L. 5421-2 du code du travail 🌍 Modification article L114-16-3 du Code de la sécurité sociale (2026-06-26) (Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16-1 sont les suivants : 1° Les agents mentionnés à l' article L. 8271-1-2 du code du travail ; […] ceux des services mentionnés à l' article L. 232-16 […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce répertoire contient également les points acquis au titre du compte mentionné à l' article L. 4163-4 du code du travail .
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