Entrée en vigueur le 16 avril 2023
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L142-9
- LOI du 12 juillet 1937Art. 1, Art. 3
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004Art. 16
- Code monétaire et financier- LOI du 12 juillet 1937- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L2142-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-24-2- Code du travailArt. L4163-4- Code rural et de la pêche maritime- Code du travail
IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.
Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, […] repos et congés (Articles R31111 à R31733) Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D31411 à R31433) Chapitre Ier : Congés payés (Articles D31411 à D314137) Section 2 : Durée du congé (Articles D31413 à R31414) Soussection 2 : Dispositions supplétives (Article R31414) Article R. 3141-4 25 Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5 A défaut d'accord prévu à l'article L […] (Articles L4111 à L4112) Article L. 411-1 Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […]
Lire la suite…M... n'ignore certes pas que le droit à réversion de la rente viagère d'invalidité n'est ouvert, en vertu de l'article L. 38 du CPCMR, qu'au conjoint du fonctionnaire civil. […] ses dispositions sont exactement celles qui ont été reprises ensuite à l'article L. 712-3, dans sa rédaction applicable au litige. 2 Voir le 6° du VI de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que son arrêt de travail du 27 juin 2022 au 1er juillet 2022 a été causé par une chute sur son lieu de travail, qu'elle n'a jamais demandé à être placée en congé de maladie ordinaire pour un autre motif tel que le décès d'un proche et que dès lors elle avait droit à la prise en charge des frais médicaux occasionnés par cet accident sans que des journées de carence soient imputées sur son traitement conformément au XI de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) »
[…] En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L.311-2Article L311-2 Version du 01 septembre 2023
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et L. 441-2 du code de la sécurité sociale : Selon le premier de ces textes, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. […] Article L411-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023 Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V) Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […]
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