Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 :
1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;
2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;
3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
A ce titre, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il est tenu de procéder en application de l'article L. 4121-3 du Code du travail. Ce document comporte un inventaire de tous les risques identifiés, par unité de travail, […] bénéficient d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, régi par les articles L. 4162-1 à L. 4162-3 du Code du travail. […] L'exposition au risque entraînera par ailleurs l'assujettissement de la société employeur à une contribution spécifique à laquelle s'adjoindra, à compter de l'année 2017, […]
Lire la suite…LE BLOG RED-ON-LINE Comptes individuels de prévention de la pénibilité : publication de la loi [FR] #Pénibilité #risques #santé La fiche de prévention des expositions Cette loi remplace tout d'abord l'article L. 4121-3-1 du Code du travail relatif à la fiche de prévention des expositions (FPE) par un article L. 4161-1 qui prévoit la fixation par décret de seuils d'exposition aux facteurs de risques et la périodicité selon laquelle la fiche doit être renseignée par l'employeur. […] Si cette exposition dépasse les seuils qui seront fixés par décret, elle ouvrira droit à un compte individuel de prévention de la pénibilité (article L. 4162-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, […] après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, […] ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (… ) ». Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, […] s'agissant, d'une part, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code dispose que : « Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4162-2 du code du travail, […] après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (…) ». Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, […] 3. S'agissant, en premier lieu, des travailleurs dont le contrat s'étend sur toute l'année civile, le I de l'article R. 4162-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée, […]
L.2231-6) ; les plans d'action unilatéraux décidés en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L.2242-3), les plans d'action relatifs à la pénibilité (C. trav., art. L.4162-3), etc. ; les décisions d'adhésion des organisations syndicales à un accord collectif (C. trav., art. L.2261-3) ; […] art. L.2261-9) ; le procès-verbal de désaccord établi à l'issue des négociations obligatoires (C. trav., art. L.2242-5). […] Enfin, conformément au dernier alinéa de l'article D.2231-2 du Code du travail, le déposant demeure tenu de remettre un exemplaire de chaque accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. […]
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