Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
[…] Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M me Z A sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat unique d'insertion appelé dans le secteur non marchand contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au motif que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation spécifique de formation et d'accompagnement dans l'emploi énoncée aux articles L 5134-20 et L 5134-22 du code du travail. […] une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […] 4° Les modalités de mise en 'uvre de l'aide à l'insertion professionnelle, […]
[…] • le condamne à verser à M me A B C la somme de 4 000 euros à titre des dommages et intérêts pour le préjudice lié au défaut de formation, […] M me A B C sollicite la requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat unique d'insertion appelé dans le secteur non marchand contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au motif que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation spécifique de formation et d'accompagnement dans l'emploi énoncée aux articles L 5134-20 et L 5134-22 du code du travail. […] une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […]
[…] Le Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres fait valoir que l'article L5134-20 du code du travail dispose : 'Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. […] Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […] en application de l'article R1234-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, s'élève à 738, […]
L'article L. 5134-20 du code du travail, dispose que : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. […] Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. […]
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