Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 7
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes suivants :
1° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
2° Les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ;
3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4 ;
4° bis Le conseil départemental, par l'intermédiaire de son président ;
4° ter Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6313-6 ;
5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu'ils sont liés à l'un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». […] ou à un demandeur d'emploi : - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une démarche de recrutement. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]
Lire la suite…Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». […] ou à un demandeur d'emploi : - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une démarche de recrutement. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail, […] Vu les articles L.5135-2 et suivants du code du travail ; […] Selon l'article L. 5135-2 du code du travail, […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2. […] Selon l'article L. 5135-7 du code du travail, […] pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3º de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
[…] L'article L5135-4 du code du travail dispose que « les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionnée à l'article L5135-2 et la structure d'accompagnement lorsque celle-ci est distincte de l'organisme prescripteur (…) » : […] Les conditions particulières de cette convention (pièce n°2 de l'appelante) signée le 23 avril 2018 par la société Garage ALMA, M. […] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
[…] Par un arrêté du 24 octobre 2024, notifié à la société le 2 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement pour une durée de trois semaines à compter de sa notification en application de l'article L. 8272-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 5135-3 du même code : » Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. […] l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. […]
Le dispositif des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP) a été créé par l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ». […] ou à un demandeur d'emploi : - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; - soit de confirmer un projet professionnel ; - soit d'initier une démarche de recrutement. […] Ces périodes sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrites par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5135-2 du code du travail (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, […]
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