Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (V)
Les biens de l'organisme collecteur habilité qui cesse son activité sont dévolus, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme de même nature mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel.
A défaut, les biens sont dévolus à l'Etat.
au chapitre II » sont remplacés par les mots : « seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, » ; 6° L'article L. 6242-1 est ainsi rédigé : « Art. […] L. 6242-1. […] Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. » ; 8° Après l'article L. 6242-3, il est inséré un article L. 6242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6242-3-1. […] décret, déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés de la taxe d'apprentissage » ; 10° L'article L. 6242-6 devient l'article L. 6242-10 ; 11° Après l'article L. 6242-5, il est rétabli un article L. 6242-6 et sont insérés des articles L. 6242-7 à L. 6242-9 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…
A compter de cette date : 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, […] sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, […] III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6242-6, […] Art. L6242-8, Art. L6242-9, Sct. […] Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016. […] au profit d'organismes habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, […]
Lire la suite…