Article L6242-1 du Code du travail
Article L6241-5Article L6243-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 158

NOTA

Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.

Commentaires • 35

1. Solde de la taxe d'apprentissage : répartir ses fonds sur SOLTéA
sancy-avocats.com · 30 septembre 2026

L. 6241-1). […] Les entreprises d'au moins 250 salariés dont la proportion d'alternants dépasse le seuil de 5 % prévu pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage disposent aussi d'une créance imputable sur ce solde (C. trav. art. L. 6242-1 ; C. trav. art. L. 6241-2). […]

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2. Contributions à la formation professionnelle et à l’appren
avocat-fsoirat-paris.fr · 26 novembre 2024

L 242-1 et C. rural et pêche mar. art. L 741-10). […] Les règles d'assiette en matière de CFP s'appliquent aussi pour déterminer l'assiette de la TA. […] Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que les rémunérations versées à des salariés expatriés non affiliés au régime français de sécurité sociale et donc non redevables des cotisations et contributions dues en application de ces articles n'entrent pas dans l'assiette de la CFP et de la TA. De même, les rémunérations versées à des salariés détachés en France mais demeurant intégralement soumis au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine n'entrent pas dans l'assiette de la CFP et de la TA. […] L 6242-1). […]

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3. Loi de finances pour 2024 : mesures sociales
dagorne-avocats.com · 17 janvier 2024

Pourboires versés aux salariés en 2024 encore exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu Du 1-1-2022 au 31-12-2023, les sommes remises volontairement par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L 3244-1 du Code du travail, ont été exonérées de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5, I). […] L 6242-1, I). […]

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Décisions • 48

1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20 février 2020, 18BX00057, Inédit au recueil LebonRejet

[…] et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L . 4332- 1 du code général des collectivités territoriales. / Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224. / Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. […] 18 %. / Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242 -2 du code du travail […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2014, n° 1308878Rejet

[…] 230 G du code général des impôts et L. 190 du livre des procédures fiscales n'a pas vocation à s'appliquer ; […] Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. … II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A du présent code … / IV. ― Les dépenses visées aux articles 226 bis, […] les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant. / V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires.

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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2022, 21PA00822, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au titre des dépens. […] D'une part, aux termes de l'article 1599 ter I du code général des impôts alors applicable : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée. ».

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Document parlementaire • 0

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