Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Article L214-12 La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code. […]
Lire la suite…[…] Il convient d'y ajouter la gratification prévue par le décret n° 88-368 du 15 avril 1988, soit sur les cinq mois de stage 7 028,68 euros. […] Aux termes de l'article L. 214-12 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en oeuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-312 du code de l'éducation : « La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. Elle est chargée de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code (…) » ; […] 7. […]
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] qui ont donc la charge de leur entretien. […] C'est l'article 15 de la loi NOTRe, qui a fait des régions des autorités organisatrices de transports (AOT) au sens de l'article L 3111-1 du Code des transports, ce qui inclut les transports scolaires. […] C'est un véritable service public régional permettant à la région d'accorder des aides individuelles à la formation et de favoriser le financement d'actions de formation au bénéfice des jeunes sous statut scolaire et universitaire (Code du travail art. L 6121-1 du Code du travail). […]
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