Article L1225-46-1 du Code du travail

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

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1. OFFICE INTERCOMM ACCUEIL INFORM ORIENT (Siège)

Droits des salariés

Pour le critère du temps présence, sont assimilés au tire de la loi et de cet accord : congé de maternité visé aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail, congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail, congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail), […] ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association. […] Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, […]

2. SIGMA ALDRICH CHIMIE (Siège)

Droits des salariés

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242.17 du Code du travail. […] les femmes et les hommes ; […] de l'adoption et de l'éducation des enfants fait l'objet de quatre catégories de disposition : Les articles L.1225-1 à L.1225-34 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la grossesse et à la maternité ; Les articles L.1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail définissent les règles spécifiques à l'adoption ; Les articles L.1225-35 à L.1225-36 du Code du travail définissent les règles spécifiques applicables à la paternité ; Les articles L.1225-47 à L.1225-69 du Code du travail

3. Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail

Droits des salariés

A l'issue des négociations, les parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord, après avoir abordé les thèmes listés par la loi (notamment aux articles L. 2242-1, R. 2242-2 et L. 2242-17 du Code du travail). Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, et d'assurer une situation égalitaire entre les femmes et les hommes. […] L'entretien professionnel Conformément aux articles L. 1225-27, L. 1225-46-1 et L. 1225-57 du Code du travail, à leur retour de congé maternité, […]

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