Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
Pour le critère du temps présence, sont assimilés au tire de la loi et de cet accord : congé de maternité visé aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du Code du travail, congé de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36 du Code du travail, congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail), […] ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'association. […] Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, […]
Lire la suite…Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242.17 du Code du travail. […] les femmes et les hommes ; […] de l'adoption et de l'éducation des enfants fait l'objet de quatre catégories de disposition : Les articles L.1225-1 à L.1225-34 du Code du travail qui définissent les règles spécifiques applicables à la grossesse et à la maternité ; Les articles L.1225-37 à L.1225-46-1 du Code du travail définissent les règles spécifiques à l'adoption ; Les articles L.1225-35 à L.1225-36 du Code du travail définissent les règles spécifiques applicables à la paternité ; Les articles L.1225-47 à L.1225-69 du Code du travail
Lire la suite…
C'est un droit du salarié, prévu par le Code du travail, avec une durée, des conditions d'information, une protection contre le licenciement et un droit au retour dans l'emploi. […] Le congé d'adoption est-il payé ? Pendant le congé d'adoption, le contrat de travail est suspendu. […] Sources utiles Les règles principales figurent dans les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du Code du travail, consultables sur Légifrance. […]
Lire la suite…