Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Les articles L. 6221-2 et L.6233-1-1 du code du Travail posent le principe de la gratuité de l'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à l'employeur lors de la conclusion, l'enregistrement et la rupture du contrat. […] La condition imposant d'avoir deux élus n'est plus applicable. […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail). […]
Lire la suite…Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. […] -L'article L. 2135-6 du code du travail, […] L2314-11 XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015. […] -A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société […] , société par actions simplifiée, dont le siège est […] , […] que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections et que, dès lors, elle ne remplit pas le critère d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, […]
[…] son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; […] que sur la transparence financière, elle ne produit aucun élément ; que recours au versement des cotisations par le biais du système Cogestise ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 213 5-1 du code du travail ; que toutefois, l'effectif, […] qu'enfin, l'UL CGT Maubeuge fait grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, […]
Les articles L. 6221-2 et L.6233-1-1 du code du Travail posent le principe de la gratuité de l'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à l'employeur lors de la conclusion, l'enregistrement et la rupture du contrat. […] La condition imposant d'avoir deux élus n'est plus applicable. […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail). […]
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