Article L2122-3-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires3


1Les principales mesures issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie
Le Petit Juriste · 17 mai 2014

[…] Concernant le représentant syndical au comité d'entreprise, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement peut désormais désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (article L. 2324-2 du code du Travail). […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail).

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3Élections professionnelles
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-60.226, Inédit
Cassation

[…] que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections et que, dès lors, elle ne remplit pas le critère d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, […]

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  • Syndicat·
  • Affiliation·
  • Liste·
  • Statut·
  • Election·
  • Tribunal d'instance·
  • Pourvoi·
  • Suffrage exprimé·
  • Désignation·
  • Branche

2Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168, Publié au bulletin
Rejet

[…] son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; […] que sur la transparence financière, elle ne produit aucun élément ; que recours au versement des cotisations par le biais du système Cogestise ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 213 5-1 du code du travail ; que toutefois, l'effectif, […] qu'enfin, l'UL CGT Maubeuge fait grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, […]

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  • Comité d'entreprise et délégué du personnel·
  • Pluralité de syndicats affiliés·
  • Présentation au premier tour·
  • Élections professionnelles·
  • Confédération nationale·
  • Organisation syndicale·
  • Liste de candidatures·
  • Listes concurrentes·
  • Règles applicables·
  • Détermination
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