Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Les articles L. 6221-2 et L.6233-1-1 du code du Travail posent le principe de la gratuité de l'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à l'employeur lors de la conclusion, l'enregistrement et la rupture du contrat. […] La condition imposant d'avoir deux élus n'est plus applicable. […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la société […] , société par actions simplifiée, dont le siège est […] , […] que l'Union départementale CGT de Meurthe-et-Moselle n'a pas négocié le protocole préélectoral et n'a présenté aucune liste de candidats à ces élections et que, dès lors, elle ne remplit pas le critère d'audience, que par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail, le syndicat CGT Leclerc Conflans ne justifie aucunement de son affiliation à une quelconque organisation syndicale, les listes présentées ne comportant aucune mention particulière, que, […]
[…] son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; […] que sur la transparence financière, elle ne produit aucun élément ; que recours au versement des cotisations par le biais du système Cogestise ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions de l'article L. 213 5-1 du code du travail ; que toutefois, l'effectif, […] qu'enfin, l'UL CGT Maubeuge fait grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, […]
Les articles L. 6221-2 et L.6233-1-1 du code du Travail posent le principe de la gratuité de l'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à l'employeur lors de la conclusion, l'enregistrement et la rupture du contrat. […] La condition imposant d'avoir deux élus n'est plus applicable. […] A défaut, l'organisation syndicale d'affiliation ne peut pas se prévaloir des suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié (article L. 2122-3-1 du code du Travail). […]
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