Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.
[…] Elle expose que l'association [5] entend contester non seulement la constitutionnalité des dispositions de l'article L.2135-10 du Code du Travail, mais plus largement celle de l'ensemble des articles L.2135-9 à L.2135-14 de ce même Code ; […] que c'est sur ce même fondement que la Cour d'Appel de Paris a dit qu'il n'y avait pas lieu de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l'article L.242.1.2. du Code de la Sécurité Sociale. (CA Paris, […] N° 14/051 79 – A0769NCH) ; […] défini à l'article L 2135-9 du même code et dans sa version issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, […] à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L. 2135-11, […]