Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre V : Ressources et moyens / Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Article L2135-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 41
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Commentaires • 4
[…] Les règles de financement du dialogue social sont adaptées (C. trav. art. […] L. 2135-11 et L. 2135-12) […] En plus de ses missions définies à l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT doit contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Lire la suite…Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonds paritaire destiné au financement des organisations syndicales mis en place en application de l'article 31 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. […] Les articles L. 2135-9 à L. 2135-11 du code du travail prévoient que ce fonds est chargé d'une mission de service public, qu'il apporte une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs et que ses ressources sont constituées notamment par une contribution obligatoire de tous les employeurs et par une subvention de l'État.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 2135-11 du code du travail, un fonds paritaire contribue à financer la mission d'intérêt général de conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; […]
Lire la suite…- Organisation syndicale·
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[…] L'indemnisation, au moins égale à celle de six mois de salaire prévue par l'article L. 2135-3 du Code du Travail et non à celle de 12 mois de l'article L. 2135-11 du même Code, sera fixée à la juste somme de 8000 € retenue par les premiers juges au regard des éléments d'appréciation suffisants dont dispose la cour ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09828
[…] Il est ainsi loisible au législateur, pour fixer les conditions de mise en 'uvre du droit des employeurs du secteur privé et des salariés de participer par l'intermédiaire de leurs délégués aux missions de service public définies à l'article L 2135-11 du code du travail de définir des critères de représentativité des organisations syndicales. […]
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Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 2135-11 du code du travail, un fonds paritaire contribue à financer la mission d'intérêt général de conception, gestion, animation et évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ; […]
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