Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Actualités Toutes les annonces Espace client Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles Source : www.lemag-juridique.com Un décret du 8 avril 2026 est venu préciser les modalités de gestion, de contrôle et de versement des contributions conventionnelles destinées au dialogue social et à la formation professionnelle, en application des articles L 2135-18 et L 6123-14 du Code du travail...
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Lire la suite…[…] Considérant que l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a inséré dans le code du travail les articles L. 2135-9 à L. 2135-18 qui déterminent le régime du « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ; que l'article L. 2135-9 institue un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, […] En ce qui concerne l'article R. 2135-15 du code du travail :
[…] Considérant que l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a inséré dans le code du travail les articles L. 2135-9 à L. 2135-18 qui déterminent le régime du « financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ; que l'article L. 2135-9 institue un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, destiné à apporter une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de leur participation aux missions définies à l'article L. 2135-11 ; […]
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail. […] À cette fin, […] de nouveaux articles L. 2135-9 à L. 2135-18 qui déterminent le régime du « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » (section 3). * L'article L. 2135-9 crée un fonds paritaire destiné à recueillir l'ensemble des ressources des syndicats professionnels. * Le paragraphe I de l'article L. 2135-10 est relatif aux ressources de ce fonds. […] exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs, […]
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