Entrée en vigueur le 22 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.
[…] « alors que, selon l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de légalité des délits et des peines est respecté lorsqu'il est possible de définir, à partir des dispositions légales, quels sont les actes ou omissions qui engagent la responsabilité pénale de leur auteur ; que, pour écarter le moyen tiré de la non-conformité de l'article L. 2316-1 du code du travail à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a retenu que l'article L. 2136-1 du code du travail définissait l'élément matériel du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de représentants du personnel, qu'il incrimine et réprime ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] — que Monsieur Z a détourné, dans son propre et unique intérêt, des fonds provenant d'un chèque dont il ne pouvait ignorer qu'il resterait impayé ; qu'il a ainsi engagé sa responsabilité en application des articles L. 2131-1 et L. 2136-1 du code du travail, des articles 1991 et 1992 du code civil et de l'article 16 des statuts du SYNDICAT AUTONOME PROFESSIONNEL DU COMMERCE.
[…] Lorsqu'un groupement ne satisfait pas aux exigences des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code du travail, toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester sa qualité de syndicat professionnel et à en demander la nullité, indépendamment du droit pour le procureur de la République d'en requérir la dissolution dans les conditions prévues par l'article L.2136-1 du même code.