Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)
[…] du même code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L . 2141-1 à L . 2141-5 et L . 2141- 7 à L . 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L . 5212-1 à L . 5212-11 du code du travail ; […] selon les dispositions de l'article L. 2152-7 […]
[…] Aux termes de l'article 2151-1 du code du travail : « La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; […] en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. » Aux termes de l'article L. 2121-2 du code du même code, toujours applicable aux organisation professionnelles d'employeur en l'absence d'édiction du décret d'application prévu par l'article L. 2152-7 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : « S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, […]