Article L2152-3 du Code du travail
Article L2152-2Article L2152-4
Entrée en vigueur le 7 mars 2014

NOTA

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.



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Décision1

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : « Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; […] / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ; […] soit au niveau régional. / (…) ». Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : « Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, […]

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