Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 29 (V)
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-2 du code du travail, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : « Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; […] / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ; […] soit au niveau régional. / (…) ». Aux termes de l'article L. 2152-3 du même code : « Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, […]