Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément
Article L6332-1-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39
I.-L'opérateur de compétences prend en charge :
1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;
3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ;
4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés.
II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité demande au tribunal de : « Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; Vu la jurisprudence et les pièces citées ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :
Lire la suite…- Opérateur·
- Compétence·
- Liberté·
- Certification·
- Formation·
- Entreprise agricole·
- Plan de développement·
- Tribunal judiciaire·
- Brevet·
- Titre
[…] Elle argue ainsi de ce qu'elle a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour elle s'élevant aujourd'hui à 40 176 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).
Lire la suite…- Atlas·
- Associations·
- Formation·
- Assurances·
- Fond·
- Plainte·
- Enquête·
- Financement·
- Paiement de factures·
- Action
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 20/07248
[…] Il argue ainsi de ce qu'il a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour lui s'élevant aujourd'hui à 17 992 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).
Lire la suite…- Atlas·
- Syndicat professionnel·
- Formation·
- Associations·
- Assurances·
- Conseil·
- Plainte·
- Fond·
- Enquête·
- Financement
particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] Le moyen tiré de la méconnaissance, […]
Lire la suite…