[…] 4°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de procéder, en conséquence, au paiement des sommes dues au titre des dossiers de formations réalisés pour lesquels les paiements ont été suspendus ; […] — elles sont illégales dès lors que la caisse des dépôts et consignations ne peut disposer d'un pouvoir de contrôle et de sanction à l'encontre des organismes de formation en l'absence de texte législatif prévoyant et encadrant de tels pouvoirs, et que l'article R. 6333-6 du code du travail ne prévoit pas davantage de tels pouvoirs ; — elles sont entachées d'une incompétence de la caisse des dépôts et consignation pour procéder au contrôle et prononcer les sanctions, en méconnaissance des dispositions des articles L. 6333-4 et L. 6361-2 du code du travail ;

[…] Elle conteste la solidarité de la condamnation au regard des dispositions de l'article L 6322-20 du code du travail , si la cour entrait en voie de condamnation, l'UNIFAF devrait la relever et garantir […] Aux termes de l'article L. 6333-4 du Code du travail, les OPCA en charge du congé individuel de formation sont en droit de financer, à l'exclusion de toute autre dépense lorsqu'un salarié utilise son congé individuel de formation : la rémunération des salariés en congé, les cotisations sociales afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation (bilan de compétences ou VAE) et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d'enfant et d'hébergement. […] 4-) sur les frais et dépens