Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, la SAS Iberlus Formation, représentée par M^e Lavisse, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 24 mai 2024, notifiée le 27 mai 2024, par laquelle la directrice de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme « Mon Compte Formation » pour une durée de 12 mois, a indiqué qu’il ne sera pas procédé au paiement des dossiers en cours à la date de sa notification, et a demandé le remboursement des dossiers ayant fait l’objet d’une prise en charge ;

2°) de suspendre la décision en date du 19 septembre 2024, notifiée le 30 septembre 2024, par laquelle la directrice des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux en date du 25 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de référencer à nouveau ses offres sur le service dématérialisé « Mon Compte Formation », accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr », dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de procéder, en conséquence, au paiement des sommes dues au titre des dossiers de formations réalisés pour lesquels les paiements ont été suspendus ;

5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignation la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son équilibre financier est menacé, son chiffre d’affaires provenant exclusivement du CPF à hauteur de 90%, qu’elle est privée de recettes, qu’elle risque de ne plus faire face au règlement de ses dettes et qu’elle ne peut plus proposer de formations professionnelles financées par le CPF alors qu’il s’agit de sa seule activité ; en outre, elle n’a pas été en mesure de saisir plus tôt le juge des référés dès lors que son dirigeant était en procédure d’adoption d’un enfant ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

— elles sont illégales dès lors que la caisse des dépôts et consignations ne peut disposer d’un pouvoir de contrôle et de sanction à l’encontre des organismes de formation en l’absence de texte législatif prévoyant et encadrant de tels pouvoirs, et que l’article R. 6333-6 du code du travail ne prévoit pas davantage de tels pouvoirs ;

— elles sont entachées d’une incompétence de la caisse des dépôts et consignation pour procéder au contrôle et prononcer les sanctions, en méconnaissance des dispositions des articles L. 6333-4 et L. 6361-2 du code du travail ;

— elles sont entachées d’une violation du principe du contradictoire ;

— elles sont entachées d’une violation du principe d’impartialité et de la présomption d’innocence ;

— ces décisions sont infondées, dès lors que les faits reprochés ne sont pas établis ;

— les sanctions prononcées sont disproportionnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Iberlus formation la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’urgence à suspendre n’est pas établie ;

— aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2417463, enregistrée le 1er décembre 2024, par laquelle la SAS Iberlus Formation demande l’annulation des décisions contestées.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 décembre 2024 à

15 heures.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Richard, juge des référés ;

— les observations de M^e Lavisse, représentant la SAS Iberlus Formation, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ;

— et les observations de M^e Tasciyan, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 24 mai 2024, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé une sanction de déréférencement de la SAS Iberlus Formation pour une durée de douze mois indiquant qu’il ne sera pas procédé au paiement des dossiers en cours à la date de sa notification, et demandant le remboursement des dossiers ayant fait l’objet d’une prise en charge. Un recours gracieux a été formé par cette société le 25 juillet 2024 pour contester cette décision de déréférencement qui a fait l’objet d’un rejet en date du 19 septembre 2024. Par la présente requête, la SAS Iberlus Formation demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions.

Sur les conclusions à fin de suspension des décisions attaquées :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre les décisions attaquées, la SAS Iberlus Formation soutient que son activité s’exerce quasiment exclusivement sur la plateforme « moncompteformation » et que la sanction a pour effet de la priver de toute rentrée financière, la plaçant dans l’incapacité de faire face à ses dettes. Pour établir la réalité des conséquences financières de la sanction sur sa situation comptable, la requérante produit un bilan pédagogique et financier portant sur l’exercice 2023, ses comptes annuels pour l’exercice 2023 et une attestation de son expert-comptable, en date du 2 décembre 2024, précisant que la société a réalisé un chiffre d’affaires pour la période du 1er janvier 2024 à ce jour d’un montant de 95 686,39 euros alors que pour l’exercice 2023, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 735 792.50 euros. Toutefois, ces éléments sont silencieux quant au montant des charges fixes que la SAS Iberlus Formation devrait supporter en l’absence de toute activité, dès lors notamment qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle devrait rémunérer des salariés permanents. En outre, ils ne se prononcent pas sur les conséquences financières des sanctions litigieuses et ne démontrent pas qu’elles seraient de nature à mettre en péril la pérennité de l’activité de la société, cette dernière ne justifiant pas, au demeurant, être dans l’impossibilité de proposer des formations en dehors de la plateforme « moncompteformation ». Enfin, il est constant que la société a mis plus de six mois à saisir le juge des référés, alors même que la mesure de déréférencement a été prononcée pour une durée de douze mois, la circonstance que son dirigeant était en procédure d’adoption d’un enfant étant à ce titre sans incidence.

5. Dans ces conditions, la SAS Iberlus Formation n’établit pas, en l’état de l’instruction, que les décisions attaquées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et en particulier, qu’elle se trouverait dans une situation d’urgence financière telle que sa pérennité serait en danger à très court terme. Par suite, la condition d’urgence n’étant pas justifiée, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par la SAS Iberlus Formation doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

6. La Caisse des dépôts et consignations n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu, de rejeter les conclusions de la société requérante aux fins d’applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Iberlus Formation la somme de 1 500 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations au titre desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS Iberlus Formation est rejetée.

Article 2 : La SAS Iberlus Formation versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Iberlus Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Cergy, le 23 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.