Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi de ces droits.
L6322-64 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. […] L114-12-1 VII.-B.-Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. […] Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, […] VIII. […] Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] — limiter la condamnation pour nullité du licenciement au minimum légal (L. 1235-3-1 du code du travail), […] L'avis d'aptitude en date du 7 décembre 2015 préconisait une limitation des appels téléphoniques (environ quarante), un environnement calme et un casque sans fil que la salariée a pourtant refusé. Il lui était également fourni un repose-pied et un autre fauteuil.
[…] L'article L 6315-1 du code du travail , dans ses différentes versions en vigueur depuis le 7 mars 2014, prévoit qu' à l'occasion de son embauche, […] De plus, l'article R6323-3 du code du travail dispose que le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros et qu'une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L 6333-6 et L 6333-7. […]
Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; 4° L'article L. 6323-5 est abrogé ; 5° L'article L. 6323-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6.-I. […] -L'article L. 6111-7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6111-7. […] -Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé. […]
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