Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Article R611-11-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Commentaires • 51
Aussi, et dans une moindre mesure, les magistrats du Palais-Royal répondent à un point de procédure administrative contentieuse, à savoir si une affaire peut être en état d'être jugée, au sens de l'article R. 611-11-1 du Code de justice administrative, en l'absence de mémoire en défense.
Lire la suite…Enfin, l'on notera que cet arrêt est également l'occasion pour le Conseil d'État de préciser sa notion d'« affaire en état d'être jugée » au sens de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de cet article, le tribunal administratif peut lorsque l'affaire est en état d'être jugée, informer les parties de la date ou de la période à laquelle il envisage d'appeler l'affaire à l'audience et la date envisagée de clôture de l'instruction.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le courrier du 3 novembre 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code ;
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[…] 68-01 […] Vu la lettre d'information adressée aux parties le 11 mars 2013 au titre de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 10 novembre 2015, 13NT02880, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2014, M. C… conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1500 euros soit mise à la charge du CROUS Nantes Pays de la Loire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la sanction de révocation est manifestement excessive, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif. Par ordonnance du 8 juillet 2015, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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Le 17 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au mois de novembre 2023, et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 25 septembre 2023. […]
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