Article R8121-15 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

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Décisions63

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 octobre 2017, n° 17/57902

[…] Il expose ensuite que la SARL A E ne peut se prévaloir d'aucune des dérogations de droit au repos dominical des salariés prévues par les articles L.3132-12, L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ni d'une autorisation municipale prise en application des articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ni d'une dérogation préfectorale prise en application des articles L. 3132-20, L3132-25 à L3132-25-6 et R3132-16 du code du travail. […] L'article R8122-3 du code du travail dispose que sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :

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2CAA de PARIS, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA03561, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. (…) » ; aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; (…) » ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 22 octobre 2015, n° 15/58782

[…] 15/58782 […] Selon l'article R 8122-3 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :

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