Entrée en vigueur le 22 mars 2014
Est créé par : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
[…] Par une requête, enregistrée le 22 août 2018, et un mémoire enregistré le 5 octobre 2018, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes, représentée par M e Asshoff, avocat, […] Le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du travail, codifié aux articles R. 8122-3 et suivants du code du travail, a substitué à la section territoriale, […] Il résulte en outre des articles R. 8122-5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, […] En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 22 août 2018, et un mémoire enregistré le 5 octobre 2018, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes, représentée par M e Asshoff, avocat, […] Le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du travail, codifié aux articles R. 8122-3 et suivants du code du travail, a substitué à la section territoriale, […] Il résulte en outre des articles R. 8122-5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, […] En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, […]
[…] Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été mis en demeure de présenter ses observations en défense le 5 janvier 2016. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 8122-5 du même code : « Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, […]