Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6
Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales.
Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
Il peut également créer des services interdépartementaux ou régionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement du système d'inspection du travail aux particularités de la région.
[…] infra-départementales, […] En application des articles R. 8122 -2 et R. 8122-6 du même code, […] la section n° 06 -02- 06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble des entreprises et des établissements situés côté impair de l'avenue Simone Veil sur la commune de Nice sur laquelle est implantée l'établissement de la compagnie IBM France. […] que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par M me F C, […] Aux termes de l'article R . 2421-12 du code du travail […]
[…] En second lieu, d'une part, en vertu des articles L. 2421-3 et R. 2421-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; […] depuis le 1er avril 2021, « d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité ». L'article R. 8122-6 du code prévoit que le directeur régional décide, dans chaque unité de contrôle, « du nombre, […] Enfin, aux termes du IV de l'article L. 8122-10 du code : « (…) l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, […] 6. […]
[…] Le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du travail, codifié aux articles R. 8122-3 et suivants du code du travail, a substitué à la section territoriale, composée d'un inspecteur du travail et de deux contrôleurs du travail, l'unité de contrôle, […] Il résulte en outre des articles R. 8122-5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, dans la limite de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, […] 6. En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, […]