Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6
Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales.
Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
Il peut également créer des services interdépartementaux ou régionaux pour garantir l'adaptation du fonctionnement du système d'inspection du travail aux particularités de la région.
[…] Aux termes de l'article R. 8122-4 du code du travail : » () / Les unités de contrôle infra-départementales, […] En application des articles R. 8122-2 et R. 8122-6 du même code, […] la section n° 06-02-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble des entreprises et des établissements situés côté impair de l'avenue Simone Veil sur la commune de Nice sur laquelle est implantée l'établissement de la compagnie IBM France. […] que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par M me F C, […] Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. […]
[…] En second lieu, d'une part, en vertu des articles L. 2421-3 et R. 2421-1 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; […] L'article R. 8122-6 du code prévoit que le directeur régional décide, […] Enfin, aux termes du IV de l'article L. 8122-10 du code : « (…) l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, […] 6. […]
[…] Il résulte en outre des articles R. 8122-5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, dans la limite de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, […] 6. En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A… était celui dans le ressort duquel se trouvait l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où ce salarié protégé était affecté ou rattaché.