Article R8122-6 du Code du travail
Article R8122-5Article R8122-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaire • 1

1. Création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 mars 2018
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Décisions • 67

1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 juin 2024, n° 2105718Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 8122-4 du code du travail : » () / Les unités de contrôle infra-départementales, […] En application des articles R. 8122-2 et R. 8122-6 du même code, […] la section n° 06-02-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d'activité confondus sur l'ensemble des entreprises et des établissements situés côté impair de l'avenue Simone Veil sur la commune de Nice sur laquelle est implantée l'établissement de la compagnie IBM France. […] que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par M me F C, […] Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. […]

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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 31 décembre 2025, 494550, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En second lieu, d'une part, en vertu des articles L. 2421-3 et R. 2421-1 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. […] Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; […] L'article R. 8122-6 du code prévoit que le directeur régional décide, […] Enfin, aux termes du IV de l'article L. 8122-10 du code : « (…) l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, […] 6. […]

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 7 mai 2019, 18VE02954, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte en outre des articles R. 8122-5 et R. 8122-6 du code du travail que le nombre d'unités de contrôle et leur rattachement pour chaque région sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, et que, dans la limite de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, […] 6. En vertu des articles L. 2421-1, L. 2421-3, R. 2421-8 et R. 2421-10 du code du travail, l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. A… était celui dans le ressort duquel se trouvait l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où ce salarié protégé était affecté ou rattaché.

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Document parlementaire • 0

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