Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés
Article R8122-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 3
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 8. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 8112-5 du code du travail, aux termes desquelles : « Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail », […] par suite, en prévoyant que les « unités de contrôle » sont placées sous l'autorité d'un inspecteur du travail qui n'exerce qu'à titre accessoire des « fonctions d'inspecteur du travail », c'est-à-dire des missions de contrôle en entreprise, les nouvelles dispositions des articles R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, […]
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2. CNIL, Délibération du 20 décembre 2018, n° 2018-368
[…] Il prévoit que le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers prévu à l'article L. 8113-5-2 du code du travail est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail ou par le groupe national de veille, d'appui et de contrôle défini à l'article R.8121-15 ou dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle définie à l'article R.8122-8 du même code.
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