Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 3
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 8112-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'inspecteur du travail contribue, notamment, […] de l'emploi et de la formation professionnelle. ». Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 8122-8 du code du travail : « Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, […] 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, issues du décret attaqué, prévoient qu'à l'intérieur des unités de contrôle infra-départementales, […] en sus des sections d'inspection du travail à compétence géographique, des sections à compétence sectorielle ou thématique ; que l'article R. 8122-8 du même code, issu du même décret, […] qu'enfin, l'article R. 8121-15 dispose que le groupe national de veille, d'appui et de contrôle peut conduire, […] que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il serait incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En premier lieu, l'article 8 du projet de décret vise à mettre en cohérence des articles relatifs à la liste noire des entreprises condamnées pour travail illégal, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 102 de la loi susvisée. […] Il prévoit que le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers prévu à l'article L. 8113-5-2 du code du travail est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de contrôle de l'inspection du travail ou par le groupe national de veille, d'appui et de contrôle défini à l'article R.8121-15 ou dans l'une des unités régionales d'appui et de contrôle définie à l'article R.8122-8 du même code.