Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre II : Système d'inspection du travail / Chapitre II : Services déconcentrés
Article R8122-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail.
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / (). ». […] Aux termes de l'article R. 8122-3 de ce code : » Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / () « . […] Aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : » Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, […]
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Réalité du motif économique·
- Obligation de reclassement·
- Salariés non protégés·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Reclassement·
- Inspecteur du travail
[…] Le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection du travail, codifié aux articles R. 8122-3 et suivants du code du travail, a substitué à la section territoriale, composée d'un inspecteur du travail et de deux contrôleurs du travail, l'unité de contrôle, […] Enfin, l'article R. 8122-11 du même code permet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, […]
Lire la suite…- Modalités de délivrance de l'autorisation administrative·
- Licenciement pour motif économique·
- Autorisation administrative·
- Salariés non protégés·
- Autorité compétente·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Ligne aérienne·
- Travail·
- Reclassement
3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 17DA02352, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, […] Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; […] Aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : » Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Tribunaux administratifs·
- Construction·
- Justice administrative·
- Inspecteur du travail·
- Poste·
- Salarié