Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : Décret n°2014-359 du 20 mars 2014 - art. 1
Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à un ou plusieurs inspecteurs du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « (…) / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé ». L'article R. 8122-11 du même code prévoit que : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des entreprises, […] 11. […] En l'absence de dépens, les conclusions des parties, tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. (…) » ; aux termes de l'article R. 2421-10 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, […] aux termes de l'article R. 8122-11 du même code : " Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées, dans une section, […] Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n° 4 est fixé à 11. […]
[…] sans recueillir au préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les observations des parties sur cette argumentation relevée d'office, et alors qu'en tout état de cause, […] que sur la désignation, au titre de l'article R. 8122-11 du code du travail, […] elle, régie par l'article R. 8122-6 du même code ; […] postérieure au dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, alors qu'elle n'était pas tenue de préciser les dates de ces absences dans sa demande d'autorisation de licenciement et que l'intéressé était en tout état de cause bien absent sans motif légitime entre le 11 mai 2020, date de levée du premier confinement, et le 15 mai 2020, […]