Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées. […] Considérant, en premier lieu, […] par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ; qu'en […] Considérant, […]
Lire la suite…Il y a donc eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. 16 2. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; […] du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ; […] des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance des procès-verbaux des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements de la SEITA qui se sont tenues les 19 juin et 16 septembre 2014, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, la Fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière, le syndicat CFDT de la métallurgie 35, […] Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, […] le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, […]
[…] […] Aux termes de l'article L. 1233-57 -1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233 -24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233 -24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document ». […] des obligations prévues aux articles L. 1233-57 -9 à L. 1233-57-16 , […] / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233 -4 et L […]
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, […] doit être déclaré conforme à la Constitution ; - Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 - Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] 4.
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