Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :
1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
En ce qui concerne l'ensemble de l'article 9 : 14. […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ; qu'en […] Considérant, en second lieu, […]
Lire la suite…L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées. […] Considérant, en premier lieu, […] par l'entreprise, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 du code du travail en lui imposant le versement d'une pénalité qui peut atteindre vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par emploi supprimé dans le cadre du licenciement collectif, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ; qu'en […] Considérant, […]
Lire la suite…[…] qui, dans un courrier du 14 novembre 2025, […] Aux termes de l'article L. 1233-57-14 du code du travail : « L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu : / 1° D'informer, […] / 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; (…). » Aux termes de l'article L. 1233-57-20 de ce code : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la société Nouvelle CIBEM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 1233 - 14 -3 du code du travail , […] que la consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement a été déloyale en violation des dispositions des articles L. 1233 -38 et L .123330 et suivants du même code ; […] ni sérieuses en méconnaissance des dispositions des articles L.1233-57 -9 à 1233-57 -20 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57 -9 du code du travail […]
[…] l'emploi renvoyant aux articles L. 1233 -28, L. 1233 -30 et suivants du code du travail , […] il y a lieu à application des dispositions spécifiques issues de l'article L . 1235-16 du code du travail dès lors que la décision d'homologation du document unilatéral élaboré par la société intimée, […] mais précisément en raison de ce que la cessation de l'activité de production sur le site de Bannalec s'analysait de fait en une fermeture d'établissement au sens de l'article L. 1233-57 […]
Les requérants ne pouvaient donc pas utilement invoquer une absence d'information du CSE pour trouver un repreneur en application de l'article L.1233-57-14 du Code du travail. Par ailleurs, […] saisie d'une demande de validation d'un accord prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, de s'assurer que le CSE a été régulièrement informé et consulté en application de l'article L. 2312-8 du même code sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation. […] Sur ce point, […] (ii) sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi et (iii) sur la fermeture d'un établissement de la société et l'éventuelle recherche d'un repreneur (articles L.1233-57-3, […]
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