Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
[…] définis à l‘article L 4625 -1 du code du travail . 5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ; Distinction Service de santé au travail principal et service de santé au travail de proximité L » article D 4625 -24 du code du travail définit ces notions. Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l'établissement est appelé : service de santé au travail principal. […] D. 4625 -26 du code du travail : « L'employeur […]
Lire la suite…