Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
[…] santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Conformément à l'article D. 4625 -31 du code du travail : « Le rapport annuel propre à l'entreprise, […] est élaboré par le médecin du travail du service de santé au travail principal. […] Ce rapport tient compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.« Conformément à l‘article D. 4625-32 du code du travail : « La fiche d'entreprise prévue à l'article […]
Lire la suite…[…] Comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé de proximité ( D.4625 -24 nouveau) Lors de son adhésion, […] coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents. […] Les médecins du service de santé principal et du service de santé de proximité doivent échanger les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ( Article D .4635-30 nouveau du Code du travail ). […] les risques professionnels touchant les salariés éloignés ( Article D.4625-32 nouveau du Code du travail
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[…] Comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé de proximité ( D.4625 -24 nouveau) Lors de son adhésion, […] coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents. […] Les médecins du service de santé principal et du service de santé de proximité doivent échanger les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ( Article D .4635-30 nouveau du Code du travail ). […] les risques professionnels touchant les salariés éloignés ( Article D.4625-32 nouveau du Code du travail
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