Article D4625-32 du Code du travail
Article D4625-30
Article D4625-33
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

NOTA

Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.



Commentaires3

1Surveillance médicale des travailleurs éloignés : Le décret nouveau est arrivé !
Deprez Guignot & Associés · 10 juillet 2014

[…] Comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé de proximité ( D.4625 -24 nouveau) Lors de son adhésion, […] coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents. […] Les médecins du service de santé principal et du service de santé de proximité doivent échanger les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ( Article D .4635-30 nouveau du Code du travail ). […] les risques professionnels touchant les salariés éloignés ( Article D.4625-32 nouveau du Code du travail

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2Salariés éloignés du siège de l’entreprise :santé au travail
atousante.com · 10 mai 2014

[…] santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Conformément à l'article D. 4625 -31 du code du travail : « Le rapport annuel propre à l'entreprise, […] est élaboré par le médecin du travail du service de santé au travail principal. […] Ce rapport tient compte des informations communiquées par les médecins du travail de chacun des services de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.« Conformément à l‘article D. 4625-32 du code du travail : « La fiche d'entreprise prévue à l'article […]

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3Surveillance médicale des travailleurs éloignés : Le décret nouveau est arrivé !
www.ddg.fr

[…] Comité d'entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé de proximité ( D.4625 -24 nouveau) Lors de son adhésion, […] coordonnées du service de santé au travail principal et des médecins du travail compétents. […] Les médecins du service de santé principal et du service de santé de proximité doivent échanger les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ( Article D .4635-30 nouveau du Code du travail ). […] les risques professionnels touchant les salariés éloignés ( Article D.4625-32 nouveau du Code du travail

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