Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 5 : Examens complémentaires
Article R4624-37 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Commentaires • 3
[…] Le médecin du service de santé principal doit, au vu des informations communiqués par les services de santé de proximités, établir le rapport annuel d'activité propre à l'entreprise, prévu à l'article R.4624-45 du Code du travail pour les entreprise de plus de 300 salariés (Article D.4625-31 nouveau du Code du travail) et mentionner dans la fiche d'entreprise prévue à l'article R.4624-37, les risques professionnels touchant les salariés éloignés (Article […] D.4625-32 nouveau du Code du travail).
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Lire la suite…Décisions • 11
[…] Certes M me X a fait sommation à la société BNP Paribas de communiquer plusieurs pièces (la fiche d'entreprise au visa de l'article R. 4624-37 du code du travail, le global people survey du groupe de Neuilly Arc de Seine, les rapports annuels d'activité de la médecine du travail sur les années 2011 à 2014, les registres spéciaux des délégués du personnel du groupe Neuilly Arc de Seine des années 2014 à 2016 et les ordres du jour et procès-verbaux des réunions du CHSCT de la société BNP Paribas sur les trois dernières années) et la société BNP Paribas n'y a pas déféré.
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[…] Le 17 avril 2009, lors de la visite de pré-reprise, le médecin du travail a constaté un syndrome anxio-dépressif chez M me F et le 16 juin 2009, elle a été déclarée inapte au poste de téléprospectrice, en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en application de l'article R4624-37 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 juin 2017, n° 16/03880
[…] Il relève que ceux-ci sont globalement identifiés dans le document unique d'évaluation des risques de 2004 à 2006, que son employeur n'a pas produit la fiche entreprise prévue par l'article R.4624-37 du code du travail ni le rapport annuel du médecin du travail.
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[…] Les dispositions relatives à la fiche d'entreprise et au rapport annuel d'activité élaborés par le médecin du travail (articles R. 4624-37 et suivants) sont réintroduites, sans modification, dans le Code du travail. […] Désormais, tout travailleur exposé à des CMR, et pas seulement ceux de catégories 1 et 2, doivent être soumis à une surveillance médicale renforcée (article R. 4624-18). […] Ainsi, est dorénavant punie d'une amende de 1500 euros maximum : l'atteinte à l'indépendance du médecin du travail (article. R. 4745-2) ;
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