Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
[…] pour les services de santé au travail, de recruté des médecins titulaires d'un diplôme étranger de médecine du travail.se et rapport annuel Les dispositions relatives à la fiche d'entreprise et au rapport annuel d'activité élaborés par le médecin du travail (articles R. 4624-37 et suivants) sont réintroduites, sans modification, dans le Code du travail. […] En effet, les mères, dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, ne sont plus soumises à une telle surveillance (suppression de l'article R. 4152-1). […] est dorénavant supprimée (article R. 4624-47). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] pour les services de santé au travail, de recruté des médecins titulaires d'un diplôme étranger de médecine du travail.se et rapport annuel Les dispositions relatives à la fiche d'entreprise et au rapport annuel d'activité élaborés par le médecin du travail (articles R. 4624-37 et suivants) sont réintroduites, sans modification, dans le Code du travail. […] En effet, les mères, dans les six mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement, ne sont plus soumises à une telle surveillance (suppression de l'article R. 4152-1). […] est dorénavant supprimée (article R. 4624-47). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Nous vous rappelons qu'au terme de vos arrêts de travail. Le médecin du travail vous a examiné le 30 septembre 2008, lors de la première visite médicale et a indiqué sur la fiche de visite : 'inapte à son poste de vendeur démonstrateur, peut être reclassé, à un poste de travail sans effort de manutention ni manipulation d'objets ou de paquets de façon répétée, à revoir dans 75 jours (article R.4624-37 du nouveau Code du travail'.
[…] . condamner la société Tunis Air à payer à Maître Y la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, en cause d'appel. […] Il relève que ceux-ci sont globalement identifiés dans le document unique d'évaluation des risques de 2004 à 2006, que son employeur n'a pas produit la fiche entreprise prévue par l'article R.4624-37 du code du travail ni le rapport annuel du médecin du travail.
[…] Par ailleurs, l'article 14 du même décret précise que, pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, les articles R. 4624-1, R. 4624-3, R. 4624-4-1, R. 4624-5 à R. 4624-9, R. 4624-18 à R. 4624-21, R. 4624-25, R. 4624-37, R. 4624-39 et R. 4624-50 du code du travail sont applicables et que les mots «'médecin du travail'» sont sont remplacés par les mots': «'médecin des gens de mer'». […] En revanche, la procédure de constatation de l'inaptitude à l'issue de deux examens médicaux réalisés après la reprise du salarié, telle qu'elle résulte des articles R.'4624-22 et R. 4624-31, dans leur version issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, ne sont pas applicables aux gens de mer conformément à l'article 15 du décret du 3 décembre 2015.
Résumé de l'article en 30 secondes Dans un arrêt du 5 juillet 2017, […] la Cour de cassation décide que l'employeur n'est pas tenu de rembourser l'achat par un salarié d'un dispositif médical prescrit par le médecin du travail lorsque cette prescription ne répond pas aux besoins de l'activité professionnelle du salarié dans l'intérêt de l'employeur. […] S'il s'agit d'un service de santé interentreprises, ce dernier effectue la prise en charge (article R4624-36 du Code du travail). Toutefois, dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs de nuit, l'employeur doit toujours prendre en charge ces examens (article R4624-37). […]
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