Article L6331-54-1 du Code du travail

Article L6331-54Article L6331-55

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 30

Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L. 6331-54 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2.

Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)

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1. [Brèves] Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : nouveautés en droit du travailAccès limité

Lexbase · 12 juillet 2014

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