Article L6312-2 du Code du travail
Article L6312-1Article L6313-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 15

1. Une loi pour protéger l’activité professionnelle des indépendantsAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 24 février 2022

2. REVALORISER L’EXPÉRIENCE APPRENANT : Constat n°3 (2/2)
fr.linkedin.com · 20 juillet 2020

Ces modèles d'apprentissage en situation de travail sont aujourd'hui reconnus dans l'article L6312-2 du 5 septembre 2018 du Code du Travail et ils ont fait l'objet d'une expérimentation lancée officiellement fin 2015 par la DGEFP et pilotée avec le Copanef[5], le FPSPP et le Cnefop. Le rapport communiqué en juillet 2018[6], ouvre de nouvelles questions, particulièrement sur la caractérisation pédagogique et réglementaire d'une action de formation en situation de travail (AFEST). [1] David.A Kolb,., Fry, R.E. (1974).

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3. [Brèves] Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : nouveautés en droit du travailAccès limité
Lexbase · 12 juillet 2014
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Décisions • 45

[…] De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l une des activités suivantes : 1° Conduite d une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, reconnaît cette spécificité et certaines modalités modifiant les règles applicables aux contrats de prestations. […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que : 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.' La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.

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[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme'. La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 28 mai 2025, n° 23/07554Infirmation partielle

[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.

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Document parlementaire • 0

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