Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.
Ces modèles d'apprentissage en situation de travail sont aujourd'hui reconnus dans l'article L6312-2 du 5 septembre 2018 du Code du Travail et ils ont fait l'objet d'une expérimentation lancée officiellement fin 2015 par la DGEFP et pilotée avec le Copanef[5], le FPSPP et le Cnefop. Le rapport communiqué en juillet 2018[6], ouvre de nouvelles questions, particulièrement sur la caractérisation pédagogique et réglementaire d'une action de formation en situation de travail (AFEST). [1] David.A Kolb,., Fry, R.E. (1974).
Lire la suite…[…] ARRET DU 02 JUILLET 2025 […] le législateur étant venu créer une section spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique et à leurs travailleurs indépendants dans le Code du travail dans le but de consacrer ce nouveau mode de relations professionnelles et d'apporter une protection plus importante des prestataires indépendants. De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l une des activités suivantes : 1° Conduite d une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que : 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. […]
[…] le législateur étant venu créer une section spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique et à leurs travailleurs indépendants dans le Code du travail dans le but de consacrer ce nouveau mode de relations professionnelles et d'apporter une protection plus importante des prestataires indépendants. De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : '1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. […]
[…] le législateur étant venu créer une section spécifique aux plateformes de mise en relation par voie électronique et à leurs travailleurs indépendants dans le code du travail dans le but de consacrer ce nouveau mode de relations professionnelles et d'apporter une protection plus importante des prestataires indépendants. De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. […]