Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.
Ces modèles d'apprentissage en situation de travail sont aujourd'hui reconnus dans l'article L6312-2 du 5 septembre 2018 du Code du Travail et ils ont fait l'objet d'une expérimentation lancée officiellement fin 2015 par la DGEFP et pilotée avec le Copanef[5], le FPSPP et le Cnefop. Le rapport communiqué en juillet 2018[6], ouvre de nouvelles questions, particulièrement sur la caractérisation pédagogique et réglementaire d'une action de formation en situation de travail (AFEST). [1] David.A Kolb,., Fry, R.E. (1974).
Lire la suite…[…] De même la loi 'mobilité' applicable aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L.7341-1 et exerçant l une des activités suivantes : 1° Conduite d une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, reconnaît cette spécificité et certaines modalités modifiant les règles applicables aux contrats de prestations. […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que : 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.' La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.
[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que 'le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme'. La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.
[…] 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; […] L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme. La société Deliveroo ne démontre pas avoir fait application de ce texte.