Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014 - art. 5 (VD)
I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.
II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.
[…] C D (défenseur syndical) en vertu d'un pouvoir spécial […] — l'un des salariés embauché le 3 mai 2015 a fait l'objet d'une DPAE le 2 mai 2015 par la suite annulée,du fait d'un report au 18 mai de la date d'embauche, or sa DPAE du 3 mai, […] l'employeur doit recourir à un autre moyen de transmission des DPAE, il a transmis normalement les DPAE par voie électronique dans le respect des dispositions des articles L1221-12-1 2° et D1221-18 II du code du travail comme il y était tenu, accomplissant plus […] L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décret 2025-1338 du 26-12-2025 a modifié l'article R 242-1, II-2° et 3° du CSS pour préciser le fait générateur des cotisations et contributions sociales applicable, depuis le 28-12-2025, pour : les éléments de rémunération versés habituellement et régulièrement selon une périodicité différente du mois et payés à un salarié ayant quitté l'entreprise (prime d'intéressement, etc) : les règles d'assiette, de taux, de plafond et d'exonération applicables au calcul des cotisations et contributions sociales sont celles retenues pour le versement de ces mêmes éléments de rémunération aux salariés de […] D 1221-18). […] R 1221-5). […]
Lire la suite…