Article R1271-27 du Code du travail

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Version04/07/2014
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Version22/06/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. D1271-27 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2

Le ministre chargé des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2019

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