Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 2
Ce registre doit toujours pouvoir être mis à disposition des membres du CSE (comité social et économique) ainsi que des agents et fonctionnaires qui sont chargés de veiller au respect de l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale en France. […] Ainsi, le registre peut être fait sous forme informatique ou bien sur support papier, peu importe donc la forme. […] Sources : Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n°11-85226, Article R. 1227-7 du Code du travail, Articles L. 1221-13 à L. 1221-15-1 du Code du travail
Lire la suite…[…] (pièce n° 15 ), communiqué sous forme informatique se référant à l'article L.1221 -14 du code du travail qui prévoit la possibilité de recourir à l'outil informatique pour la tenue du RUP, […] communiqué sous forme informatique se référant à l'article L. 1221 -14 du code du travail qui prévoit la possibilité de recourir à l'outil informatique pour la tenue du RUP, […] avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221 […]
[…] avec toutes les mentions obligatoires figurant dans les articles L.[…].1221-15-1 et D. 1221-23 à D1221-27 du code du travail; […] et ce, suite aux demandes de plusieurs syndicats et du fait de l'absence de Comité depuis le 01.01.2020 (Anciens L 3123-3 et L 2323-17 devenu L 2312-26), […] Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. […] 15 titulaires pour un effectif prévisible compris entre 800 et 899 salariés ETP, […] En revanche, les dispositions de l'article L.1221-14 du code du travail permettant la tenue du registre du personnel sur support informatique, […]