Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par : LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
L. 1454-5 du Code du travail). […] Leurs litiges nés à l'occasion du contrat de travail sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier — pas au CPH. […] L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 18/05/2018 […] Selon l'article L. 1454-5 du code du travail, 'lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine'.
[…] Condamner la société [5] [6] à verser à M. [V] les sommes suivantes : […] L'article L1454-5 du code du travail prévoit quant à lui que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 juillet 2021 rendu par le Conseil de Prud'hommes de POITIERS […] — qu'il peut donc prétendre au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail ; […] — que selon l'article L 1454-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent lorsque le stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail ;
L. 1245-2 du code du travail). […] Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l'article L. 1235-3. […] En revanche, l'intention devient redoutablement facile à retenir contre un employeur averti. […] L. 1454-5 du code du travail) — délai que la réalité des rôles d'audience rend largement théorique. […]
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