Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux / Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Article R4624-40 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
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[…] Par conclusions du 18 avril 2017, l'appelante, au visa des articles L.4624-7 du code du travail et de l'article R.4624-40 du même code, soutient que sa demande de désignation d'un médecin expert est parfaitement recevable et bien fondée, et sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
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[…] Il est constant que l'employeur n'a pas organisé ces visites médicales en infraction aux dispositions de l'article R 4624-40 du code du travail et a ainsi manqué à son obligation de W. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 février 2017, n° 15/04040
[…] Inaptitude prononcée à l'issue d'une seule visite médicale : visite de pré-reprise réalisée 18 décembre 2013 et employeur avisé (article R4624-40 à R4624-21 du code du travail)'. […]
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