Article R4623-25-5 du Code du travail

Article R4623-25-4

Entrée en vigueur le 14 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 3

Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 3

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