Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.
[…] Le 30 août 2017, M. […] En application des articles L.4624-1 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 et du décret du 27 décembre 2016, tout travailleur bénéficie, […] d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier ; […] les infirmiers exerçant ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base de ce protocole (articles L. 4624-1 al 3, R. 4623-14, R. 4624-16, R. 4623-29 et R. 4623-30 du code du travail).
[…] A cette même période, l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa version alors applicable prévoyait que le salarié bénéficie d'une visite de reprise par le médecin du travail, notamment, après une absence pour cause de maladie professionnelle (2°). […] En l'espèce, en l'absence de protocole écrit dûment produit aux débats entre le médecin du travail et l'infirmière, il y a lieu de dire que l'« ATTESTATION ENTRETIEN INFIRMIER » établie le 12 janvier 2017 par M me K L, infirmière, sur prescription du docteur I M, médecin du travail, n'est pas conforme aux exigences des articles R. 4623-14, R. 4623-30 et R. 4623-31 du code du travail, ce qui ne permet donc pas à l'employeur de s'en prévaloir à bon droit – sa pièce 38 précitée.
[…] Considérant que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, le salarié soutient que le médecin du travail n'a pu constater son inaptitude en l'absence d'étude de poste au sein de l'entreprise, conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 dans sa version applicable. […] le 31 janvier 2006, le 8 janvier 2008, le 17 février 2011 et le 14 mai 2013, étant soutenu à juste titre par l'employeur que cette dernière visite est un entretien infirmier conforme aux prescriptions des dispositions des articles R. 4623-30 et R.4623-31 du code du travail.
[…] par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623 -26. […] L'infirmier exerce ses missions propres et celles définies par le médecin du travail, comme le prévoit l‘article R 4623-30 du Code du travail , sur la base du protocole mentionné à l‘article R 4623 -14 L'article R 4623 -31 envisage la mise en place d'entretiens infirmiers Cet entretien infirmier donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier […]
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