Article R6123-2-5 du Code du travail

Article R6123-2-4

Article R6123-2-6

Entrée en vigueur le 28 août 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

Sont notamment constituées au sein du Conseil :
1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné à l'article R. 6123-1-1 ;
2° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le programme d'évaluation mentionné à l'article R. 6123-1-2 et de préparer les travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles.

Entrée en vigueur le 28 août 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018 - art. 1

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