Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
2. " Simplification de la pénibilité "
larevue.squirepattonboggs.com · 24 février 2016
[…] civile ( article R. 4162 -1 du Code du travail modifié). […] appliquée autant de fois que de salariés concernés ( article R . 4171-1-1, […] en cohérence avec l'évaluation des risques qu'il doit réaliser en application de l'article L.4121-3 du Code du travail . […] Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ( articles D. 4162 -54 et 4162 -55 du Code du travail ). […] en même temps que celle-ci ( article R. 4162 -57 du Code du travail […]
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[…] civile ( article R. 4162 -1 du Code du travail modifié). […] appliquée autant de fois que de salariés concernés ( article R . 4171-1-1, […] en cohérence avec l'évaluation des risques qu'il doit réaliser en application de l'article L.4121-3 du Code du travail . […] Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ( articles D. 4162 -54 et 4162 -55 du Code du travail ). […] en même temps que celle-ci ( article R. 4162 -57 du Code du travail […]
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