Article R4162-23 du Code du travail

Article D4162-22

Article D4162-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l'article R. 4162-8 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. Les points de formation du compte professionnel de prévention sont désormais monétisésAccès limité

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