Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 - art. 1
L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.
Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.
Lorsque, pour l'application de l'article D. 4161-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.
L'employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de préventions et consigner le tout dans un document que l'on nomme, « le document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUER) (article R4121-1 du Code du travail). […] le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare. […] Ces facteurs de pénibilité et leur seuil correspondant sont fixés à l'article D4161-2 du Code du travail. À titre d'exemple, l'employeur qui relève que 10 salariés de son entreprise sont amenés, […] à effectuer plus de 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou plus de 30 actions techniques par minute (seuil figurant à l'article D. 4161-3 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 03 JUILLET 2024 […] [Localité 3] […] L'article L. 4162-14 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, applicable au titre des années 2015 à 2017 dispose : Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1, […] Par ailleurs, et contrairement à ce qu'affirme la société [7], l'article D.4161-2 du code du travail n'exige pas une durée d'exposition de 8 heures par jour, mais de 600 heures. […] 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, […]