Article D4162-47 du Code du travail

Article D4162-46

Article D4162-48

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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