Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […]
Lire la suite…Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 5° de cet article qui figure dans le plan quadriennal mentionné au III du présent article. Le dernier alinéa de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au rapport technique et financier précité. […] Article abrogé 6 Article 6 bis Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Les parents de l'enfant, M me Z et M. L A, ont sollicité du docteur Y la communication du dossier médical de radiologie qui leur a été transmis le 5 octobre 2012. […] Y et la société La médicale de France demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 114-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 1142-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique, de : […] A l'audience et par note adressée au conseil de la CPAM, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'action engagée au nom de J A et du recours subrogatoire de la CPAM au regard de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale. […]
[…] que le comité d'entreprise ne faisait état d'aucun point particulier justifiant le recours à l'assistance d'un expert-comptable ; qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;
[…] M. B… et M me E… se sont rendus au centre hospitalier d'Orange en vue de la naissance de leur enfant ; que l'enfant est né vers 12 h 05, en état de mort apparente ; […] 36 euros pour M me E… au titre de ses pertes de salaires et celle de 60 000 euros à chacun des deux parents au titre de leur préjudice moral ; que la CPAM de Vaucluse conclut dans cette instance à ce que les droits de la caisse sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale soient réservés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, applicable en l'espèce, […] Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.
L240-2 Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 63 Article 52 A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 224 Article abrogé 53 I. - En application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, […] dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts […] Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II. […]
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