Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 - art. 1
En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.
[…] Selon l'article R.4162-26 du même code, dans sa version issue du décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 : […] IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article. […] Le texte n'est cependant pas applicable au litige puisque crée par le décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 laquelle prévoyait que pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles D. 4161-1 à D. 4161-3, D. 4162-18 à D. 4162-22, D. 4162-25, D. 4162-38, D. 4162-54 et D. 4162-55 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret.