Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Modifié par : LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 33 (V)
Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.
[…] 375-9-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L143-2-3 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L144 -2 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L144 -3 (V) Article 38 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] Article 39 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.] […] -Dans l'attente de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L […]
Lire la suite…Article R4163-37 La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque organisme gestionnaire au niveau local. […] Les dispositions des articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres de la commission. Article R4163-38 La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents. […] Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Ernest L…, M. […] 3°/ qu'en privant la rémunération des accompagnateurs du bénéfice de la franchise et du forfait, pour cela qu'ils ne coopèrent pas directement aux compétitions, […] qu'en condamnant l'association Promosport à régler les sommes réclamées par l'URSSAF « représentée par M me FF… en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; […] la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale (alors applicable) : […] 3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
[…] 3. […] X n'était pas au nombre des ressortissants communautaires conservant, en application de l'article R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié s'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire ; que M. […] X n'entrait pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 121-1 de ce code, le préfet n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; […] une obligation de quitter le territoire français ne fait pas obstacle à ce qu'un étranger soit représenté par un mandataire de justice, comme le prévoit l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, […]